NORMALISATION NEWS n° 09 – Février 2014

Bulletin d’information à l’attention des membres de l’IAS (Institut International  de l’Audit Social), de l’Académie de l’Ethique et de l’AGRH (Association Francophone de Gestion des Ressources Humaines)

Sommaire

A partir de ce numéro 9 de votre bulletin,  les 4 points suivants seront successivement abordés : 
-    les travaux de normalisation dans le domaine de la GRH
-    les travaux de normalisation dans le domaine de la responsabilité sociétale
-    les travaux de normalisation dans le domaine de l’anti-corruption et de la « compliance »
-    les informations diverses

Les travaux de normalisation dans le domaine de la GRH
  

Actualités internationales et françaises :

-    TG1 : Content structure document 

Les travaux de cette structure ont conduit a consolider les structures suivantes : 

    Intitulé    Présidence
TG1    Content structure document    USA
TG2    TC 260 Business plan     UK
TG3    Sustainable employability     NL
WG1    Terminology    NL
WG2    Metrics (cost per hire, recruitment metrics)    USA
WG3    Human governance    France
WG4    Strategic workforce planning     Australie
WG5    Recruitment    USA

(Rappel : TG = task group, WG  working group)

-    TG2 : TC 260 Business plan 

Une nouvelle version du business plan du comité technique ISO TC 260 vient d’être communiquée aux experts nationaux pour commentaires et vote.

-    TG3 : Sustainable employability 

Le  premier texte diffusé, texte établi par les Pays-Bas, n’ayant pas fait l’unanimité auprès des différents experts inscrits dans ce groupe de travail, une nouvelle proposition, dont le contenu n’a pas encore été communiqué, a été rédigée par les Pays-Bas sur la base du sommaire suivant :

Social context :
-    strategy of the company in its surroundings
-    culture and leadership 

Labour market : 
-    transactional labour market 

Work and organisational characteristics :
-    learning and innovating 

Individual characteristics : 
-    health 

Rappel : le document final devrait avoir le statut de rapport technique (TR comme Technical Report).

-    WG1 : Terminologie

La liste de plus de 800  termes et concepts dédiés à la GRH ne s’est pas réduite ! 

 Ces 800 et quelques termes sont désormais répartis en 30 familles telles que le recrutement, la retraite, le leadership, les relations de travail, la diversité, les risques psychosociaux, ...

Rappelons que le statut retenu pour cette norme de terminologie est celui de norme internationale (norme ISO). 
Le stade actuel de la norme est WD1 (premier texte du working draft), mais certaines définitions restent encore à compléter. 

-    WG2 : Mesures 

Coût du recrutement 

Le sommaire du document déjà baptisé TS 18588 (TS comme technical specification) reprend intégralement le sommaire de la norme US ANSI SHRM 6001 : 2012 – Cost per hire. 

Un premier texte circule auprès des experts nationaux. 

Le sommaire est le suivant : 

Introduction
1 - Scope
Summary
Purpose
2  - Normative references
3 - Elements of Cost-per-Hire, Terms and definitions
4 - Known uses of the metric
5 - Definition: Cost-per-Hire, Internal (CPHI) 
6 - Definition: Cost-per-Hire, comparable (CPHC) 
7 - Hire cost ratio (HCR) 
8 - Assembling a cost-per-hire metric
9 - Visual display of cost-per-hire results 

-    WG3 : Gouvernance humaine

Le titre provisoire de ce document est : Gouvernance humaine – La dimension humaine partie importante de la stratégie des organismes – Lignes directrices

Un premier document, qui adopte l’approche PDCA, circule (cf. version de décembre 2013 revue le 28 janvier 2014).

Sa date prévisionnelle de publication document(dont le statut normatif reste encore à valider) est fixée pour courant 2016. 

Rappel : un groupe de travail de la commission française de normalisation DDRS (Développement durable et Responsabilité sociétale) a déjà publié un fascicule de documentation FD X30-031 intitulé « Gouvernance et Responsabilité Sociétale – ISO 26000.

Une certaine ambiguïté perdure entre ces deux approches : gouvernance, gouvernance et responsabilité sociétale, gouvernance humaine, gouvernance et fonction ressources humaines : quels sont les contenus, ou sont les limites ? A suivre donc.

-    WG4 : Workforce planning (titre non traduit en français à ce jour)

Le thème est ouvert mais les travaux n’ont pas débuté à ce jour. 

-    WG5 : Recrutement 

Les travaux relatifs à l’élaboration d’une norme internationale relative au « recruitment  process » sur la base d’une norme britannique BS 8877 – Online recruitment – Code of practice et d’une norme ISO 10667 – Assessment service delivery – Procedures and methods to assess people in work and organizational settings n’ont pas encore commencé. 

Les travaux de normalisation dans le domaine de la responsabilité sociétale


Vous trouverez ci-après quelques éléments de l’actualité internationale et française relative aux différents sujets associés à ce domaine.  

Actualités normatives françaises 

-    Suivi des travaux de la commission Afnor DDRS : 

La 43° réunion de la commission Afnor DDRS « Développement durable – Responsabilité 
        sociétale » s’est tenue le jeudi 30 janvier 2014. 

•    Le GT (groupe de travail) français « Evolution ISO 26000 » a mené à bien, depuis début 2013, une réflexion prospective sur la norme ISO 26000. Cette démarche a permis de confirmer l’intérêt et la satisfaction générale des utilisateurs de la norme, tout en affirmant la reconnaissance de son caractère structurant. 
La France devrait en conséquence émettre un vote favorable pour une révision de la norme, révision limitée à des clarifications du texte existant et s’inscrivant dans le cadre de la structure actuelle. 
Il est à signaler que 13 thématiques ont été identifiées.

•    Le GT français relatif à la vérification du reporting extra-financier a été mis en place en juin 2013. Sa finalité est de rédiger un guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues dans l’article L.225-101-1 du Code de Commerce. Le document devrait être finalisé le 10 février prochain. La commission de normalisation devrait être ensuite consultée pour validation et publication sous forme de fascicule de documentation (projet FD X30-024).

•    Le GT français relatif à la démonstration de la crédibilité a publié, fin 2010, la norme expérimentale XP X30-027. Les Pays-Bas et la Suède ont rédigé des normes nationales sur les auto-déclarations ISO 26000 et leur vérification. 
Un travail commun est en cours afin de rédiger une trame commune. Il est à noter que les Pays-Bas souhaitent inscrire ce travail dans une perspective de norme internationale. 

•    Un GT français ISO 26000 et collectivités a tenu sa première réunion le 21 janvier 2014. Son objectif est d’élaborer un document de correspondance entre la norme ISO 26000 et les agendas 21.

-    Observatoire français de l’ISO 26000 : 

Rappel : le site internet de l’Observatoire a été notablement amélioré et enrichi (mise à jour de la bibliographie, réorganisation de la rubrique « partagez votre expérience », mise en ligne du rapport de crédibilité du groupe Pernod-Ricard, enrichissement de la rubrique « questions clés »  ).
adresse du site de l’observatoire : www.observatoire-ISO26000.afnor.org

-    Travaux en liaison : 

•    La commission-miroir française « Aménagement durable et résilience » suit les travaux du TC 268, notamment l’élaboration de la norme ISO 37101 – Développement durable et résilient des collectivités humaines – Principes généraux et exigences – Norme de système de management.
Une articulation paraît nécessaire entre ce document et la norme ISO 26000. 
Ce TC 268 comprend 3 groupes de travail :
- smart cities,
- indicateurs développement durable des villes durables, 
- système de management aménagement durable et résilient 

•    Les travaux de rédaction de la norme ISO 45001 relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail vont commencer sur la base de la norme OHSAS 18001 : 2007. 
Ils seront réalisés au sein de l’ISO/ PC 283 dont le secrétariat a été confié au BSI (British standard institute). Une prochaine réunion du comité miroir français est prévue pour le 21 février 2014. 

•    La démarche franco-brésilienne d’élaborer une norme ISO,  « guide d’utilisation Achats responsables pour la norme ISO 26000 », se poursuit. 
Il s’agit de rédiger une norme internationale de recommandations ayant une triple finalité : 
- intégrer les principes du développement durable dans la fonction achats, 
- étendre le champ de la norme internationale aux achats publics, 
- contribuer à la mise en œuvre de la démarche de responsabilité sociétale au sein des entreprises. 
Les travaux sont en cours sur la base des normes françaises NF X50-131, partie 1 & partie 2.

•    Le processus de révision des normes de systèmes de management de la qualité ISO 9001 & 9004 continue. Un DIS est prévu entre avril et septembre 2014. La date de publication prévisionnelle des nouvelles versions est fixée pour septembre 2015. 
Il est à noter que la nouvelle structure de la norme permettra l’intégration des autres référentiels normatifs tels que les normes ISO 14001, 50001, ....) au sein d’un système de management intégré.

•    De même, le processus de révision de la norme ISO 14001 relative aux systèmes de management environnemental se poursuit également. 
Un DIS (Draft international standard) est prévu entre septembre et novembre 2014, ce qui laisse espérer une publication de la nouvelle version de la norme pour septembre 2015.

•    Courant mars 2014, le guide ISO 26000 pour les transports publics (BP X30-034) sera publié sous forme d’un référentiel de bonnes pratiques. 

•    Le guide ISO 26000 pour la filière viti-vinicole, dont la rédaction a     été initiée fin 2013 est en cours de rédaction sur la base d’une déclinaison de l’accord AC X30-030 élaboré pour la filière agro-alimentaire. 

•    Le guide de responsabilité sociétale pour les acteurs d’un territoire « ISO 26000 et territoire » dont l’expérimentation a été lancé en Seine-et-Marne, fait l’objet d’un accord Afnor (AC X30-077) : affaire à suivre. 

•    Une commission a été mise en place dans la mécanique, au sein de l’UNM (Union nationale pour la métallurgie), afin de développer un fascicule de documentation destiné aux PME mécaniciennes pour l’ISO 26000. 

•    D’autres secteurs ont marqué leur intérêt pour la norme ISO 26000, par exemple les zones d’activités. 

Actualités normatives internationales : 

•    La version anglaise du guide ISO 82 : Guide pour la prise en compte du développement durable dans les normes est sur le point d’être achevée. 
Une ultime réunion à Londres les 20 & 21 janvier 2014 a permis de traiter les différents commentaires nationaux. 

Rappelons que ce guide  (identique au guide ISO 64 relatif à la prise en compte de l’environnement dans la rédaction des normes) est à l’usage (volontaire) des rédacteurs de normes internationales. 

La traduction en français reste encore à réaliser ; sa publication est attendue pour juin 2014. 

Le titre anglais de ce document « Guide for addressing sustainability in standards » pose, une fois de plus, le problème de la traduction en français du terme « sustainability » : durabilité, soutenabilité, développement durable, ... 

•    La structure ISO post publication de la norme ISO 26000 (baptisée ISO 26000 PPO) a conduit, fin 2013, une enquête sur l’utilisation et la diffusion de l’ISO 26000. Une réunion de synthèse finale aura lieu le 24 avril 2014 à Paris. 

Les premiers résultats partiels de cette enquête (55 pays ont répondu) sont les suivants : 
o    l’ISO 26000 est disponible en 27 langues
o    environ 16000 exemplaires ont été vendus (leur prix variant de 30 à 200 €)
o    l’intérêt marqué pour la norme est constant pour 52 % des réponses et augmente pour 45 %

Le résumé en anglais du FD X30-031 relatif à la gouvernance a été transmis aux membres de l’ISO 26000 PPO.

De son côté, l’ISO a lancé son enquête systématique (en cours jusqu’au 15 mars 2014). 
3 alternatives sont possibles : la révision, la confirmation ou l’annulation de la norme. 
Le TMB (Technical management board) de l’ISO prendra une décision en juin 2014 sur la base des recommandations de l’ISO 26000 PPO et des résultats de l’enquête systématique.   


Informations diverses : 

La plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises : 

Placée sous l’autorité du CGSP (Commissariat Général à la stratégie et à la prospective) rattaché au premier ministre, installée le 17 juin 2013, la plateforme a commencé ses travaux début octobre 2013 . 

Son président, Patrick Pierron, et les vice-présidents, Michel Capron et Hélène Valade, élus par le Bureau, exercent des fonctions d’animation et de représentation, appuyés par le Secrétaire permanent, Michel Doucin.

Elle est composée de 48 membres répartis en 5 pôles : organisations représentatives du monde économique, organisations syndicales de salariés, organisations de la société civile, organisations expertes, institutions publiques. 

3 groupes de travail thématiques fonctionnent : 
-    Compétitivité et RSE, 
-    Transparence et entreprises, 
-    Chaîne de valeurs. 

La plateforme vient d’adopter le 28 janvier 2014, le soutien au projet européen de directive relative à un cadre européen de reporting extra-financier obligatoire.  

Site de la plateforme : httpwww.strategie.gouv.fr/blog/rse/actualites-rse/

•    A suivre : les travaux de l’ISO PC 286, Management des ressources collaboratives, comité piloté par la Grande-Bretagne.
 

 

 

 

 

 

 

Commission Afnor DDRS (Développement durable – Responsabilité sociétale)
Cartographie des documents existants et des travaux en cours

Principaux documents normatifs existants dans le domaine de la responsabilité sociétale : 

-    norme NF ISO 26000 : Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – Novembre 2010 

-    Norme XP X30-029 : Responsabilité sociétale – Déterminer la priorité des domaines d’actions de l’ISO 26000 – Août 2013 

-    Norme XP X30-027 : Rendre crédible une démarche de responsabilité sociétale basée sur l’ISO 26000 – Décembre 2010 (en révision) 

-    Fascicule de documentation FD X30-031 : Responsabilité sociétale – Gouvernance et responsabilité sociétale ISO 26000 – Août 2013

Guides d’utilisation de la norme ISO 26000 par secteurs ou par fonctions  : 

-    Secteur agro-alimentaire : accord AC X30-030 – Septembre 2012 

-    Secteur communication : fascicule de documentation FD X30-028 – Juin 2012
 
-    Achats responsables : nome NF X50-135 – partie 1 & partie 2 – Juillet 2012 

Groupes de travail actuels : 

-    GT Evolution de la norme ISO 26000

-    GT Démonstration de la crédibilité (en commun avec les Pays-Bas et la Suède) 

-    GT Vérification du reporting RSE (projet FD X30-024) 

-    GT ISO 26000 et collectivités territoriales (en cours de mise en place) 

Commissions de normalisation en liaison : 

-    Commission Achats responsables
-    Commission Management des risques  
-    Commission Compliance et anti-corruption
-    Commission Aménagement durable et résilience
-    Commission Ressources humaines 

Sans oublier le Comité d’orientation de l’Observatoire ISO 26000
site : www.observatoire-ISO26000.afnor.org

 
Les travaux de normalisation dans le domaine de l’anti-corruption et de la « compliance »


1 - Les travaux de normalisation internationale relatifs à l’anti-corruption (PC 278)

Le projet de norme ISO « Anti-bribery management system – Requirements »  soit « Systèmes de management anti-corruption – Exigences » (titre encore provisoire) a désormais un numéro : ce sera la norme ISO 37001. Pour l’instant ce projet de norme est de type B : ce sont donc des recommandations. 

Rappelons que cette norme s’appuie sur la norme britannique BS 10500 : 2011 ABMS - (Specification for an Anti Bribery Management System), norme développée dans le sillage de la loi UK Bribery Act 2011 (entrée en vigueur le 1° juillet 2011)

Plusieurs pays souhaitent que cette norme norme devienne une norme d’exigences afin qu’elle puisse supporter une certification de conformité par tierce partie : affaire à suivre.  

A ce jour, un premier texte circule auprès des experts ; il s’agit du WD1 (premier texte du  working draft). Les premiers commentaires seront examinés fin janvier 2014 afin d’alimenter la position française aux réunions internationales qui se tiendront à Madrid du 24 au 27 mars 2014. 

Le sommaire de cette norme est calqué sur l’approche PDCA (Plan, Do, Check, Act), désormais générique, des normes de systèmes de management, à savoir : 
-    chapitre 1 : domaine d’application
-    chapitre 2 : références normatives
-    chapitre 3 : termes et définitions : 32 définitions sont proposées
-    chapitre 4 : contexte de l’organisation : comprendre l’organisation et son contexte, comprendre les besoins et les attentes des parties intéressées, détermination du domaine d’application du système de management anti-corruption,  système de management anti-corruption,  évaluation des risques
-    chapitre 5 : leadership / direction : direction et responsabilité, politique anti-corruption, rôles, responsabilités et autorités organisationnelles
-    chapitre 6 : planification / organisation : prise en compte des risques et des opportunités, objectifs anti-corruption et plans d’actions associés
-    chapitre 7 : soutien
-    chapitre 8 : fonctionnement / mise en œuvre  
-    chapitre 9 : évaluation de la performance
-    chapitre 10 : amélioration 

Une première difficulté se présente : la définition de ce qu’est la « bribery » ! Pour nos amis britanniques, ce terme ne comprend pas la fraude, le blanchiment d’argent,  les conflits d’intérêt, ... , sans oublier que la traduction française du mot anglais « bribe » est pot de vin. 

La prochaine réunion internationale est prévue dans le courant du 1° trimestre 2014.

La date prévisionnelle de publication de ce document est, pour l’instant, fixée à mi-2016. 


2 – Les travaux de normalisation dans le domaine de la « compliance » (PC 271)

Ces travaux sont réalisés dans le cadre du Programming Committee PC 271, en charge des « programmes de compliance pour la conformité aux règles de déontologie, de bonnes pratiques et de respect de la réglementation ». 

L’usage des guillemets pour le terme « compliance » a une explication ! 

Les rédacteurs originaux australiens de ce projet, (rappelons ici que c’est suite à l’initiative de l’ACI (Australian Compliance Institute) et sur la base de la  norme australienne AS/NZ 3806 – 2006 que l’ISO a décidé la mise en œuvre de l’élaboration de cette norme au sein du PC 271 (Programming Committee)),  utilisent les 2 termes de « compliance » et de « conformity ». 

Cette dualité fait l’objet de 2 définitions distinctes : 
-    la conformité représente « la satisfaction à une exigence relative à un système de management », 
-    la compliance est « le respect de toutes les obligations de compliance d’une organisation », une obligation de compliance étant définie comme « une exigence à laquelle une organisation doit ou a choisi de se conformer ». 

Ces deux termes entraînent de fait des non-conformités (« non-satisfaction d’une exigence relative à un système de management » et des non-compliances (« non-respect d’une obligation de compliance »). `

Côté français les membres de la commission de normalisation, pour l’instant (d’ou les guillemets), ont choisi de conserver le terme de compliance (en français donc). 

Ce mot de compliance existe effectivement dans le dictionnaire Larousse, mais pour un usage essentiellement médical (compliance pulmonaire : « élasticité des poumons »). 

A signaler dans cette norme le concept de normes organisationnelles et sectorielles, à rapprocher des N.I.C. (normes de comportement individuel) chères à la norme ISO 26000 : 2010. 

Rappelons que cette norme, conçue selon la logique PDCA, est une norme contenant des lignes directrices, et, qu’à ce titre, elle n’est pas certifiable.

La progression rédactionnelle de ce document est plus que rapide : le projet de norme internationale ISO 19600 « Compliance management systems - Guidelines » (traduit en français par « Systèmes de management de la conformité – Lignes directrices ») est actuellement soumis pour vote aux pays membres de l’ISO pour passage au stade DIS (comme draft international standard). 
Le projet est en enquête probatoire (cf. site www.enquetes-publiques.afnor.org/management-et-services/pr-nf-iso-19600 ) jusqu’au 9 mars 2014.

Cette norme devrait être publiée courant 2015.  

Note : en France, les travaux relatifs à l ‘anti-corruption et à la compliance sont suivis au sein d’une même commission de normalisation présidée par Catherine Minard, directrice des affaires internationales du MEDEF. 

Informations diverses


•    La nouvelle version (version 4) du GRI (Global Reporting Initiative) a été publiée au début de l’été 2013. 
La version française a été officiellement lancée le 27 novembre 2013. 
La matrice de correspondance à 2 entrées entre les éléments du GRI standard et les paragraphes, articles et chapitres de la norme ISO 26000 est en cours de finalisation. La traduction en français sera réalisée par l’Afnor. 
Ce document est disponible à l’adresse : www.globalreporting.org/resourcelibrary/how-to-use-the-GRI-G4-guidelines-and-ISO-26000-in-conjunction.pdf.

•    La BSI a publié, en octobre 2013, la norme BS 42020 – The first British standard on biodiversity management.

•    L’AFQP (Association France Qualité Performance) et le C3D (Collège des directeurs du développement durable) ont organisé, le 27 janvier 2014, une conférence sur le thème - la qualité et la RSE, divergentes ou complémentaires ? 
Le dossier de presse est disponible sur le site www.qualiteperformance.org/l-actualite-de-la-qualite/evenements. 
Rappelons que l’association AFQP est issue de la fusion du CNPQ (Conseil national de promotion de la qualité), de l’association France qualité publique et du réseau du MFQ (Mouvement français pour la qualité).

•    Le TMB de l’ISO a décidé, sur une proposition allemande, de créer un nouveau comité de projet ISO : Management durable de la forêt – Chaîne de contrôle. 

•    La demande de création, par la Chine, d’un nouveau domaine de normalisation sur les services d’audit et de données relatifs à l’information financière et comptable a été rejetée par les pays membres de l’ISO.


Rappel de quelques documents parus : 

•    En décembre 2013, l’IIRC (International integrated reporting coucil) a publié son cadre de référence pour l’information intégrée
site : www.theiirc.org

•    La nouvelle version (revised) de la norme ISAE 3000 – Assurance engagements others than audits or reviews of historical financial information – International framework for assurance engagements and relating conforming amendments est disponible depuis décembre 2013
site : www.ifac.org

•    L’AFEP (Association française des entreprises privées) et le MEDEF ont publié une nouvelle version du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprise des entreprises cotées et de son code d’application. 
site : www.medef.com

•    L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié son 10°rapport annuel sur le gouvernement d’entreprises et la rémunération des dirigeants de 60 sociétés cotées. 
site : www.amf-france.org

•    Le guide « Corporate responsibility instruments : a comparison of the OECD Guidelines, ISO 26000 & the UN Global compact » est disponible.
site : www.strategie.gouv.fr/ .... / SOMO- comparison ....

•    L’ISO vient de publier les conclusions de son enquête annuelle relative aux certifications de conformité aux normes de systèmes de management. 
site : www.iso.org

•    Le Conseil d’état a publié, le 3 octobre 2013, une étude annuelle sur le droit souple « soft law ». Un résumé de l’étude, 16 questions / 16 réponses, 7 fiches thématiques et 25 propositions sont à votre disposition sur le site internet du Conseil d’état.
site : www.conseil-etat.fr
 
•    Une proposition de loi (n° 1519) a été déposée le 7 novembre 2013 sur le devoir de vigilance. 
site : www.assemblee-nationale.fr

•    L’arrêté portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été publié le 27 décembre 2013 (cf. JORF n° 0304 du 31 décembre 2013 – page 22271, texte n°5
site : www.legifrance.gouv.fr

Réflexion finale personnelle 

Vu le nombre important de projets normatifs en gestation, le « cru normatif » 2014 sera indéniablement un millésime 3 étoiles en matière d’émergence de nouveaux sujets de normes dans les domaines de la responsabilité sociétale et des ressources humaines. 

A cet effet, il convient d’assurer une veille étroite de ces (r)évolutions sous peine de subir ces nouvelles normes et leurs tendances associées, au lieu d’être en mesure d’en anticiper les effets.  
 

Michel JONQUIERES
Février 2014 

- NOVA -

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