NORMALISATION NEWS n° 08 – Septembre 2013

Bulletin d’information à l’attention des membres de l’IAS (Institut international  de l’audit social) et de l’AGRH (Association francophone de gestion des ressources humaines)

Sommaire 

La période estivale n’a pas réussi à tempérer les ardeurs des experts impliqués dans les nombreuses activités normatives nationales et internationales en matière de gestion des ressources humaines et de responsabilité sociétale. 

Les 3 points suivants seront successivement abordés : 
-    les travaux de normalisation dans le domaine de la GRH
-    les normes et la responsabilité sociétale
-    les informations diverses

Les travaux de normalisation dans le domaine de la GRH

Actualités internationales et françaises :

-    WG1 : Terminologie

Plusieurs réunions de ce groupe de travail, animés par le NEN, organisme de normalisation hollandais, se sont tenues ces derniers mois. 

Une première liste de plus de 800  termes et concepts dédiés à la GRH a été établie (oui, vous avez bien lu : huit cent termes), évidemment en anglais (bonjour les futures traductions en français !). Ces 800 termes sont répartis en 28 familles telles que le recrutement, la retraite, le leadership, les relations de travail, ...

De nouvelles réunions de travail sont prévues, à la fois en préparation et dans le cadre de la prochaine réunion du TC 260 à Rotterdam. 

Rappelons que le statut retenu pour cette norme de terminologie est celui de norme internationale (norme ISO). 

-    WG2 : Coût du recrutement 

Toujours peu de volontaires français pour suivre les travaux auprès du groupe de travail ISO ! 

Rappelons que le sommaire du document déjà baptisé TS 18588 (TS comme technical specification) reprend intégralement le sommaire de la norme US ANSI SHRM 6001 : 2012 – Cost per hire. 

Un premier texte circule auprès des experts nationaux. 

-    WG3 : Gouvernance humaine

Première nouveauté : le projet de NWIP (comme new work item proposal) a été adopté à la majorité des votants selon : 
-    10 approbations : Allemagne, France, Inde, Malaisie, Pays-Bas, Norvège, Pakistan, Russie, Suède et Turquie
-    7 abstentions : Australie, Autriche, Danemark, Finlande, Italie, Portugal et USA
-    1 désapprobation : le Royaume-Uni 

Un vote a permis de : 
-    confirmer le statut de WG3 (comme Working Group), directement rattaché au TC 260 (comme technical committee), au lieu de TG1 (comme Task Group) comme auparavant,
-    désigner le président de ce groupe de travail (Izy Béhar, le président de la commission de normalisation française), 
-    nommer les experts nationaux. 

Le titre provisoire de ce document est : Gouvernance humaine – La dimension humaine partie importante de la stratégie des organismes – Lignes directrices

Un premier document circule (cf. version du 30 juin 2013).

Un premier calendrier prévisionnel permet de situer la publication du document normatif (dont le statut reste encore à valider) courant 2016. 

Une première réunion du WG3 s’est tenue à Chicago, les 19 & 20 juin, dans le cadre du congrès mondial du SHRM (Society for Human Resource Management) 
 
Le 25 septembre 2013 matin devrait se tenir une seconde réunion à Rotterdam dans le cadre de la réunion du TC 260. 

En France, une structure « miroir » de ce WG3 a été créée ; le GT1 (Groupe de travail) animé par Izy Béhar. Cette structure est dédiée au suivi des travaux internationaux en matière de terminologie de la GRH. 

Rappel : un groupe de travail de la commission française de normalisation DDRS (Développement durable et Responsabilité sociétale) vient d’élaborer un fascicule de documentation FD X30-031 intitulé « Gouvernance et Responsabilité Sociétale – ISO 26000). Voir le développement de ces travaux ci-dessous. 

Une certaine ambiguïté perdure entre ces deux approches : gouvernance, gouvernance et responsabilité sociétale, gouvernance humaine, gouvernance et fonction ressources humaines : quels sont les contenus, ou sont les limites ? 

-    TG2 : Structuration des travaux du TC 260 

Le  projet de structuration relatif à l’ensemble des travaux du TC 260 a été élaboré, il comporte : 

-    un comité technique TC 260 (présidence et secrétariat US) 
-    un WG1 Terminologie
-    un WG2 Mesures – Coût du recrutement
-    un WG3 Gouvernance humaine
-    un TG2 Structure
-    un TG3 employabilité 
-    un groupe « Communication » rattaché au TC 

Il est à noter qu’une liste de sujets « potentiels » a été établie. Elle comporte les sujets suivants : 
-    organization design and development
-    talent management
-    learning management
-    compensation management
-    global mobility
-    employee data maintenance
-    employee relations/HR business partner
-    health benefits management
-    retirement management
-    diversity and inclusion practices
-    time and attendance practices
-    payroll
-    HR delivery
-    HR information technology practices
-    legislative compliance
-    HR reporting and analytics practices
-    leave and absence management
-     HR communication practices
-    occupational safety and health practices
-    grouping of practices by employee life cycle 

-    TG3 : Employabilité durable 

Le  premier texte établi par les Pays-Bas n’a pas fait l’unanimité auprès des différents experts inscrits dans cette task-force, à ce jour aucun projet de document n’a été fourni aux experts.

Ce groupe de travail est pour l’instant en sommeil.

Le document final devrait avoir le statut de rapport technique (TR comme Technical Report).

-    Task-force Communication

La mission de ce groupe s’articule autour du besoin de mobiliser de nouveaux pays membres, de recruter de nouveaux experts. 

Initialement animé par une déléguée australienne, il est également en charge de préparer des supports de communication pour améliorer l’information sur les différents thèmes de travail du TC 260. 

Ce groupe est en stand-by pour l’instant (plus d’animatrice !).

-    Informations diverses 

Rappelons que suite à l’initiative de l’ACI (Australian Compliance Institute) et sur la base de la  norme australienne AS/NZ 3806 - 2006, l’ISO a créé un comité de projet (ISO/PC 271) relatif aux programmes de « compliance ».   

Le projet de norme internationale ISO 18386 « Compliance management system » (traduit en français par « système de management de conformité ») est actuellement soumis pour vote aux pays membres de l’ISO pour passage au stade DIS (comme draft international standard). 

Cette norme est construite selon la logique PDCA (plan, do, check, act) chère à MM. Shewart et Deming. 

Les principaux articles sont : 
-    § 4 - context of the organization
-    §5 – leadership : compliance policy, roles, responsibilities, authorities, ...
-    §6 – planning
-    §7 – support : resources, competence, training, awareness, behaviours, communication, documentation, ...
-    §8 – operation : operation and controls
-    §9 – performance evaluation : monitoring, measurement, audit, ...
-    §10 – improvement : non conformity, continual improvement, compliance management system review, ...

Il est à noter que le terme de « compliance » fait l’objet de la définition suivante (cf. § 3.24 du DIS 18386) : « meeting all the organization’s compliance obligations »

Des propositions de nouveaux sujets sont en cours d’examen ; ces sujets concernent : 

-    l’élaboration d’une norme internationale relative au domaine intitulé « work planning » sur la base de lignes directrices australiennes, de différents textes internationaux émanant du CIPD (Chartered institute of personnel and development) et de l’IRCC (International integrate council). Le terme « workforce planning » fait l’objet de la proposition de définition suivante : « the assessment of current workforce content and composition issues used to determine what actions must be taken to respond to future needs ». Ce sujet a été proposé par les USA.

-     l’élaboration d’une norme internationale relative au « recruitment  process » sur la base d’une norme britannique BS 8877 – Online recruitment – Code of practice et d’une norme ISO 10667 – Assessment service delivery – Procedures and methods to assess people in work and organizational settings. 

Le président de la commission de normalisation française, Izy Béhar, vient d’être élu président de l’EAPM (European Association for people Management), association qui regroupe l’ensemble des associations nationales des ressources humaines (telles que l’ANDRH en France). Il occupera son poste à partir du 5 novembre 2013. 

L’ISO vient de solliciter ses pays membres quant à la création d’un nouveau comité de projet dédié à la « gestion des relations collaboratives entre professionnels – cadre de travail ». Les avis nationaux sont en cours de traitement à l’ISO. 

La prochaine réunion du TC 260 est prévue du 24 au 27 septembre 2013 à Rotterdam (Pays-Bas).

Le calendrier des réunions de la commission de normalisation française X563 pour 2013 est le suivant : 
-    mardi 10 septembre de 14h30 à 17h30
-    mardi 19 novembre de 14h30 à 17h30 


La commission de normalisation française souffre toujours d’un manque évident d’experts (10 participants assistaient à la dernière réunion du 28 mai 2013 !)

Rappel : toutes les bonnes volontés et les compétences associées sont activement recherchées au niveau français ; n’hésitez pas à contacter Fatma Bensalem à l’Afnor (fatma.bensalem@afnor.org) 

 

 

 

 

 

 

Les normes et la responsabilité sociétale

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Vous trouverez ci-après l’actualité internationale et française relative aux différents sujets associés à ce domaine.  

Actualités internationales : 

o    Suite à la parution de la norme homologuée française NF X50-135 « Fonction  Achats – Achats responsables – Guide d’utilisation de la norme ISO 26000 », l’ISO a décidé de créer un PC (programming committee)  sur le sujet. Un accord de partenariat avec le Brésil a été conclu par la France pour le développement d’une norme internationale pour les achats responsables.

Actualités françaises 

-    Suivi des travaux de la commission Afnor DDRS : 

La 41° réunion de la commission Afnor DDRS « Développement durable – Responsabilité 
        sociétale » s’est tenue le mardi 11 juin 2013. 

Quelques informations récentes :  

o    La norme expérimentale XP X 30-029 « Responsabilité sociétale – Déterminer la priorité des domaines d’action de l’ISO 26000 »  vient d’être publiée le 13 août dernier.
o    Le fascicule de documentation FD X30-031 « Gouvernance et responsabilité sociétale ISO 26000 » vient de paraître également début août 2013.

 Ce document de 18 pages s’articule autour du sommaire suivant : 
- § 1 – Principes de responsabilité, vision, valeurs
- § 2 – Relations avec les parties prenantes
- § 3 – Stratégie et priorités
- § 4  - Structures et processus de prise de décision
- § 5 – Pilotage, mise en œuvre et surveillance
- § 6 – Responsabilité de rendre compte et communication 

Rappel : La finalité de ce document est d’apporter des compléments de lecture au chapitre de l’ISO 26000 sur la gouvernance.
Une liaison avec  le groupe de travail ISO TC 260/ TG1 (relatif aux futures normes dans le domaine de la gestion des ressources humaines) vient d’être établie. Ce groupe est dédié à l’étude de faisabilité d’une norme internationale relative à la gouvernance humaine (voir ci-dessus).
o    2 projets associés au développement de l’ISO 26000 sont en cours dans le domaine du transport public de voyageurs et dans la filière vini-viticole.

Prochaine réunion de la commission de normalisation CN DDRS : le 15 octobre 2013. 


-    Observatoire français de l’ISO 26000 : 

Le comité d’orientation de l’Observatoire français de l’ISO 26000 s’est réuni le 16 mai 2013. 


Rappel : L’ISO mettra en œuvre, courant 2014, le processus de révision de la norme ISO 26000 : 2010. 
Les premières réflexions sur l’évolution de l’ISO 26000 ont fait l’objet d’un premier groupe de travail.
Exprimez-vous et n’hésitez pas à utiliser le site internet de l’Observatoire pour toute
demande ou proposition relative à la norme ISO 26000 (cf. adresse ci-dessous). 


- Le site internet de l’Observatoire a été notablement amélioré et enrichi (mise à jour de
          la bibliographie, mise en ligne du rapport de crédibilité du groupe Pernod-Ricard)

Rappel : adresse du site de l’observatoire : www.observatoire-ISO26000.afnor.org

-    Un projet « ISO 26000 pour le territoire », dont l’expérimentation a été lancé en Seine-et-Marne, fait l’objet d’un accord Afnor (AC X30-077) dont la publication est envisagée pour juin 2014.

Rappel des principaux projets normatifs en cours : 

-    Le projet du guide ISO 82 « Guide for adressing sustainability standard » » (guide pour la prise en compte du développement durable dans les normes) circule pour commentaires auprès des pays membres de l’ISO (clôture du vote le 18 octobre 2013). 

-    La norme NF X50-842 – Relations économiques du secteur du travail protégé et adapté et ses donneurs d’ordre – Recommandations pour une clarification et une valorisation entre parties prenantes du secteur du travail protégé a été publiée début août 2013.

-    L’AFNOR vient de décider la mise en œuvre d’un groupe de travail chargé d’élaborer un guide d’utilisation de la norme ISAE 3000 pour la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 225 de la loi Grenelle 2. 

-    La norme ISO 31000 relative au management du risque a entamé son premier cycle de révision.

-    Les deux projets : 
o    directive européenne sur le reporting , 
o    projet de cadre pour le reporting intégré de l’IIRC
         sont en cours de finalisation. 
-    Rappel : cartographie des principaux documents normatifs existants dans le domaine de la responsabilité sociétale : 

 
 


Autres documents normatifs existants : 

-    norme ISO 20121 : 2012 « Systèmes de management responsables appliqués à l’activité évènementielle – Exigences et recommandations de mise en œuvre »

 

Informations diverses


L’élaboration d’une norme ISO « système de management de l’anti-corruption » poursuit sa route. Cette norme s’appuie sur la norme britannique BS 10500 ABMS (Specification for an Anti Bribery Management System) développée dans le sillage de la loi UK Bribery Act 2011 (entrée en vigueur le 1° juillet 2011)

Rappelons que ce projet de norme concerne une norme d’exigences : elle sera donc certifiable ! 

Rappel : En France,  la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte institue une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
-    L’ISO vient de soumettre à ses membres une proposition d'établissement d'un nouveau domaine de normalisation relatif aux services d'audit de données (SAD) relatifs à l'information financière et comptable. Cette proposition émane de l’organisme de normalisation chinois.
-    L’ISO va (enfin) élaborer une norme internationale sur les systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail sur la base de la norme britannique BS OHSAS 18001 : 2007.

-    Rappel de quelques travaux en cours ou terminés (cf. Normalisation News n°7)

•    L’arrêté « déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission » (de vérification des informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire) » a été publié le 13 mai 2013. Cet arrêté est prévu par le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale.
Attention : ce texte a fait l’objet de 2 versions datées du même jour (dont une seconde version qualifiée de « version consolidée au 15 juin »).

•    Le rapport Brovelli – Drago – Molinié présentant 20 propositions pour renforce la démarche de responsabilité sociétale des entreprises, des organisations et administrations publiques a été remis le 13 juin 2013 aux quatre ministères concernés.

•    Le document de référence au sein de la collection « accords Afnor » permettant d’encadrer les bonnes pratiques en matière de fonds ISR. Cet accord doit être conçu pour attester le professionnalisme des méthodes et des pratiques d’analyses extra-financières et de gestion ISR.

•    2 projets de normes britanniques sont en enquête :
- BS 8900 part 1 - Managing sustainable development – Guide
- BS 8900 part 2 – Managing sustainable development – Framework for assessment against BS 8900-1 – Specification 

•    Toujours du côté britannique : la BSI (British standard institute) vient de communiquer un projet de norme BS 10501 « Guide to implementing procurement fraud controls » en liaison directe avec la norme BS 10500 ABMS (voir ci-dessus).

•    La nouvelle version (version 4) du GRI (Global Reporting Initiative) a été publiée. Le projet de matrice de passage entre les éléments du GRI standard et les paragraphes, articles et chapitres de la norme ISO 26000 a été actualisé et a circulé courant août pour commentaires.

•    Une norme est en préparation au Canada sur la santé mentale : affaire à suivre ! 

•    En France, une commission de normalisation « bien-être animal » a été créée en mai 2013.

•    A signaler la mise en travaux, en Autriche, d’un projet de norme « Consulting services for corporate social responsability » 

•    Au niveau international une proposition de création d’un nouveau domaine de normalisation sur le management durable de la forêt est en cours d’instruction.


Rappel de quelques documents parus : 

•    Le guide de bonnes pratiques issu de l’expérimentation sur le management de la santé et de la sécurité au travail conduite en Aquitaine
http://entreprises.carsat-aquitaine.fr/351-mediatheque/1214-management-de-la-sante-et-de-la-securite-au-travail-retours-d-experiences.html

•    Le guide sur la responsabilité sociétale « Cap vers la RSE : faire de la responsabilité sociétale de l’entreprise un levier de performance » est disponible à l’adresse : http://www.medef.com/medef-tv/actualits/detail/le-medef-publie-son-nouveau-guide-de-bonnes-pratiques-cap-vers-la-rse.html

•    Rappel : le protocole de communication sur la norme ISO 26000 à l’attention des organisations souhaitant communiquer sur la façon dont elles utilisent la norme ISO 26000, est disponible à l’adresse suivante : 
www.afnor.org/content/download/40728/426049
ou www.iso.org/iso/fr/home/standards/iso26000.htm

Réflexion finale personnelle 

De nombreux sujets font l’objet de travaux normatifs dans un grand nombre de domaines (ressources humaines, responsabilité sociétale, gestion des relations collaboratives, système de management anti-corruption, compliance system management, managing sustainable development, ...), à ce jour chacun avance sur son chemin. 

Gageons que les résultats finaux soient un soupçon cohérents ! 

Restons vigilants.

 

Michel JONQUIERES
Septembre 2013 

- NOVA -

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