NORMALISATION NEWS n° 06 – Décembre 2012

Bulletin d’information à l’attention des membres de l’IAS (Institut international  de l’audit social) et de l’AGRH (Association francophone de gestion des ressources humaines)

Sommaire :

La trêve estivale et la prochaine fin de l’année (et du monde !) n’ont pas réussi à tempérer les projets de normalisation que ce soit aussi bien dans le domaine de la gestion des ressources humaines que dans le domaine de la responsabilité sociétale ! 

Nous allons passer en revue les points suivants : 
-    les travaux de normalisation dans le domaine de la GRH
-    les normes et la responsabilité sociétale
-    informations diverses

Les travaux de normalisation dans le domaine de la GRH
  
Une réunion du comité technique de l’ISO/TC 260 s’est tenue à Melbourne (Australie) du 24 au 26 septembre 2012.

36 pays sont désormais intéressés par les travaux du TC 260  (15 pays membres et 21 pays observateurs). A noter que, grâce au relais du congrès mondial des ressources humaines (qui avait lieu également à Melbourne)  la Chine, l’Inde et la Russie ont marqué leur intérêt pour le sujet. 

Vous trouverez ci-après le point sur l’avancement des différents travaux de normalisation. 

La structure initiale des groupes de travail : « modèles opérationnels », « pratiques en RH », « mesures en RH », « gouvernance » et l’émergence de nouveaux sujets ont conduit les membres du comité technique ISO/TC 260 à adopter une nouvelle organisation à savoir :  

-    création d’un Chairman advisory group (CAG) en charge d’assister le président et le secrétaire (tous deux américains) du comité technique ISO/TC 260.

-    création de 2 groupes de travail (WG comme working group) :

o    WG1 : Terminologie
Une première réunion de ce groupe dont l’animation sera assurée par les Pays-Bas,  s’est tenue à Melbourne. La donnée de sortie des travaux de ce groupe de travail consiste en une norme internationale de référence dans le domaine des ressources humaines. 4 réunions sont prévues d’ici la prochaine réunion plénière du TC 260. Un groupe miroir sera créé en France. 

o    WG2 : Coût du recrutement
Sur la base de la proposition (j’aurais du écrire « pression ») américaine, une spécification technique (TS) sera élaborée. Il est à noter que seule l’Australie s’est abstenu lors du vote. 

-    création de 3 groupes de réflexion (TG comme task group) dont la tâche essentielle est de présenter une étude de faisabilité d’un document normatif (dont le statut sera défini ultérieurement), sur la base d’un texte martyr associé à chacun des sujets : 

o    TG1 : Gouvernance humaine
Ce groupe est animé par la France (M. Izy Béhar /ANDRH). Il doit rédiger un premier projet (NWIP comme new work item proposal) et l’envoyer (avant fin décembre 2012) au secrétariat du TC 260  pour diffusion aux pays membres du comité technique. Après approbation (sous 3 mois, probablement d’ici fin mai 2013) de ce document, un vote sera réalisé afin de décider la création d’un WG3 dédié à la gouvernance humaine. Ce thème a été retenu comme prioritaire par l’ensemble des participants.  

Suite à cette décision, une structure miroir (groupe de travail Afnor) a été créé en France. Un premier document martyr a été rédigé (essentiellement par votre serviteur) et soumis aux membres  

o    TG2 : Structure
Ce groupe, animé par les USA, a pour finalité d’identifier l’organisation future du comité technique TC 260 et la structure associée, sur la base d’une compilation des sujets relatifs aux modèles opérationnels, aux pratiques en RH et aux mesures en RH (notamment afin d’éviter les redondances et les recoupements entre ces 3 sujets). Il doit également se livrer à l’identification des normes déjà existantes dans le domaine des ressources humaines (plusieurs normes françaises existent dans le domaine des ressources humaines) et établir une bibliographie. La logique d’élaboration du document issu des travaux du TG2 est la même que celle utilisée pour le TG1.

o    TG3 : Employabilité durable  
Ce groupe, animé par les Pays-Bas, a pour mission, sur la base du document déjà transmis par les Pays-Bas, de prendre en compte les différents commentaires émis puis d’envoyer au secrétariat du TC 260 un document qui sera à nouveau soumis aux pays membres du TC 260 (vote sous 4 mois). Le statut probable du document sera celui de rapport technique (TR comme technical report). La décision finale sera prise lors de la prochaine réunion du TC 260.  
 
-    Création d’un groupe Communication, animé par l’Australie et dédié à la recherche de nouveaux pays membres. Sa tâche est de préparer des documents nécessaires au « marketing » du sujet. 

La prochaine réunion du TC 260 est prévue dans le courant de la deuxième quinzaine de septembre 2013 aux Pays-Bas.

De son côté, la commission française de normalisation X 563 « Gestion des ressources humaines » s’est réunie à 2 reprises le jeudi 13 septembre 2012 et le mardi 13 novembre 2012. 

Rappel : toutes les bonnes volontés et les compétences associées sont activement recherchées au niveau français ; n’hésitez pas à contacter Fatma Bensalem à l’Afnor (fatma.bensalem@afnor.org) 


Les normes et la responsabilité sociétale

Les 37°  et 38° réunions de la commission Afnor DDRS « Développement durable – Responsabilité sociétale » se sont tenues les 11 septembre et 20 novembre 2012. 

Vous trouverez ci-après l’actualité sur les différents sujets traités : 

-    Actualités internationales : 

o    Le guide ISO 82 « Sustainability » destiné à être utilisé par les rédacteurs de normes afin de leur faciliter la prise en compte du développement durable est en cours d’élaboration. Une nouvelle version sera probablement présentée à l’ISO courant février 2013.

o    La proposition de développement par les Pays-Bas d’un IWA (International workshop agreement), procédure courte permettant de développer un document ISO sur l’auto-déclaration ISO 26000 a fait l’objet d’un vote défavorable. Il est à retenir que l’approche néerlandaise semble être compatible avec la norme expérimentale française XP X30-027 (voir ci-après).  

o    Le projet de norme ISO 20121 « Systèmes de management responsables appliqués à l’activité évènementielle – Exigences et recommandations de mise en œuvre » a été publié fin 2012. Il est à noter que cette norme d’exigences peut faire l’objet d’une certification.

o    Colloque ISO des 7 & 8 novembre 2012 à Genève sur la norme ISO 26000 : 
300 participants (dont 12 français) provenant de plus de 70 pays ont fait part de leurs expériences quand à l’utilisation de la norme ISO 26000, traduite dans près de 20 langues et distribuée dans une soixantaine de pays. 
Le dynamisme de la France a été salué au travers de la mise en œuvre de l’Observatoire, de l’élaboration de la norme sur la crédibilité (cf. X30-027 ci-après) et pour les différents guides sectoriels pour l’utilisation de la norme ISO 26000.
En revanche, il est à signaler que l’absence de collaboration des Nations-Unies dans le processus de normalisation sous-tendu par l’ISO (exemple : aucun lien avec la norme ISO 26000) représente un frein notable à la promotion de la norme. 
Un point important : la forte implication de la francophonie, notamment en termes de développement d’outils d’accompagnement, d’initiatives conjointes et d’échanges d’expériences
Le caractère non certifiable de la norme reste un sujet d’actualité ; de nombreux pays ont élaboré des normes nationales certifiables (c’est notamment le cas au Danemark avec la norme DS 49001, résultat d’un amalgame d ‘exigences issues des normes ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 !).
L’ensemble des présentations est accessible sur le site l’ISO à l’adresse : 
http://www.iso.org/home/news_index/events/iso26000_workshop2012_presentations.htm
 
o    Rappel : Publication par l’ISO du protocole de communication sur la norme ISO 26000 à l’attention des organisations souhaitant communiquer sur la façon dont elles utilisent la norme ISO 26000. Il est disponible à l’adresse suivante : 
www.afnor.org/content/download/40728/426049
ou www.iso.org/iso/fr/home/standards/iso26000.htm

-    Suivi des travaux de la commission Afnor DDRS : 

o    Rappel : La norme X30-027 : 2010 «  Crédibilité des démarches de responsabilité sociétale basées sur la norme ISO 26000 » est parue  depuis fin 2010. Une expérimentation a été faite en France auprès d’une multinationale agro-alimentaire et un échange est en cours avec les Pays-Bas afin de proposer ce sujet à l’ISO. 

o    Les travaux de rédaction du nouveau texte de la norme NF X30-029 – Méthodes de détermination des domaines d’action pertinents et importants se poursuivent au sein d’un petit groupe de travail dédié. A l’issue d’une expérimentation, le texte devrait être publié avec un statut de norme expérimentale (délai prévisionnel : septembre 2013). 

o    Vérification des données extra-financières : les travaux de rédaction du document normatif (statut à définir) sont toujours en suspens (probablement jusqu’à fin 2012) dans l’attente de la parution de l’arrêté prévu par le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II.

o    Le groupe de travail de la commission DDRS sur la gouvernance poursuit ses travaux. 
Rappel : sa finalité est d’apporter des compléments de lecture au chapitre de l’ISO 26000 sur la gouvernance et de s’interroger sur l’opportunité d’une révision de la norme ISO 26000 sur le sujet.
Il n’existe encore pas de liaison avec  le groupe de travail ISO TC 260/ TG1 (relatif aux futures normes dans le domaine de la gestion des ressources humaines), groupe dédié à l’étude de faisabilité d’une norme internationale relative à la gouvernance humaine. 

-    Observatoire français de l’ISO 26000 : 

Le comité d’orientation de l’Observatoire français de l’ISO 26000 a tenu sa 9° et sa 10° réunion le mardi 11 septembre matin et le mardi 23 octobre 2012 matin. 

Les principales données de sortie de ces réunions sont : 

- Suite à l’enquête réalisée en septembre – octobre (64 réponses), de nombreux organismes reconnaissent le pouvoir structurant de la norme ISO 26000, avouent lzur préférence pour le domaine environnement et marquent un intérêt majeur sur les articles relatifs à la gouvernance et aux conditions de travail. 

- Rappel : L’ISO mettra en œuvre, courant 2013, le processus de révision de la norme ISO 26000 : 2010. N’hésitez pas à utiliser le site internet de l’Observatoire pour toute demande ou proposition relative à la norme ISO 26000 (cf. adresse ci-dessous). 

- Le site internet de l’Observatoire a été notablement amélioré et enrichi
Rappel : adresse du site de l’observatoire : www.observatoire-ISO26000.afnor.org

-    Informations diverses :

o    Un projet de norme NF X50-842 – Relations économiques du secteur du travail protégé et adapté et ses donneurs d’ordre – Recommandations pour une clarification et une valorisation entre parties prenantes du secteur du travail protégé et adapté est en cours d’élaboration. 

o    Rappel : L’accord AC X30-030 « Guide d’utilisation de l’ISO 26000 pour le secteur agroalimentaire » a été publié en juin 2012. Cet accord donne une illustration dans le contexte agroalimentaire pour chacune des 7 questions centrales de la norme ISO 26000. Le comité technique ISO TC 34 « produits alimentaires » a confirmé sa volonté d’utiliser la norme ISO 26000 lors de ses travaux en lien avec le développement durable. 

o    Rappel : Le fascicule de documentation FD X30-028 « Guide d’utilisation de la norme ISO 26000 pour les métiers de la communication » a été publié en juin 2012

o    Rappel : Achats responsables : La norme française X50-135 « Fonction Achats - Achats responsables – Guide d’utilisation de l’ISO 26000 » vient d’être publiée en août 2012. 
Elle comprend 2 parties : partie 1 : politique et stratégie & partie 2 : déploiement opérationnel .
Elle s’adresse aux décideurs et aux acheteurs qui souhaitent maîtriser leurs coûts tout en anticipant les risques sociaux et environnementaux liés aux achats.  
Il est noter que ce sujet sur les achats responsables vient d’être proposé à l’ISO, en partenariat avec l’ABNT (Organisme brésilien de normalisation) afin d’élaborer une norme internationale

o    Le comité d’orientation stratégique d’Afnor (COS 18) vient de publier ses orientations pour 2013. Parmi celles-ci figure la volonté d’aider les PME-PMI de façon à ce qu’elles s’approprient les fondamentaux de la responsabilité sociétale, tels qu’ils figurent dans la norme ISO 26000. 

o    Une liaison a été établie entre la CN DDRS et le nouveau comité technique ISO/TC 268 « Aménagement durable ». Un groupe de travail de ce nouveau comité technique, animé par la France, a pour tâche l’élaboration d’une norme de système de management intitulée : « principes généraux et exigences en aménagement durable et résilient ».  

Prochaine réunion du comité stratégique COS 18 Environnement  et responsabilité sociétale : le 15 janvier 2013.

Programme des réunions 2013 de la commission de normalisation CN DDRS : les 31 janvier, 11 juin et 15 octobre 2013. 

 

Informations diverses

-    L’ISO vient de créer un comité de projet, animé par l’institut de normalisation australien, dédié au thème « programme de « compliance » pour « la conformité aux règles de déontologie, de bonnes pratiques et le respect de la réglementation » (il est à noter que le titre définitif reste à valider). La commission française normalisation CN DDRS a fait part de son intérêt.

-    Le BSI (organisme de normalisation britannique) vient de demander à l’ISO la mise en œuvre de travaux d’élaboration d’une norme internationale relative à la corruption. Cette norme serait une norme d’exigences, donc certifiable ! 
 
-    La révision du bilan sociétal du CJDES (Centre des jeunes dirigeants et des acteurs de l’économie sociale) est en cours (cf. site www.cjdes.org). Articulé autour de 9 thèmes, le bilan social du CJDES, outil d’évaluation, de dialogue et d’aide à la décision,  propose 320 indicateurs. 

-    A noter la mise à disposition de fiches réalisées par l’IEPF pour Rio + 20 sur les thèmes de la responsabilité sociétale, des processus de planification stratégique, du déploiement, ... Elles sont disponibles à l’adresse : http://www.iepf.org/ressources/ressources.php

-    Le MEDEF vient de publier son guide sur la responsabilité sociétale « Cap vers la RSE : faire de la responsabilité sociétale de l’entreprise un levier de performance ». Il est disponible à l’adresse : http://www.medef.com/medef-tv/actualits/detail/le-medef-publie-son-nouveau-guide-de-bonnes-pratiques-cap-vers-la-rse.html

-    L’avant-projet du plan national d’actions prioritaires en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises est paru. 
N’hésitez pas à le consulter sur le site : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
 

Michel JONQUIERES
Décembre 2012 

- NOVA -

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